Locations - Ancienne Gendarmerie (chaussée de Bruxelles, 141)
Le Collège communal porte à votre connaissance que le Conseil communal a approuvé le règlement actualisé relatif aux 20 logements à loyers modérés situés sur le site de l’ancienne gendarmerie, chaussée de Bruxelles n°141 à Waterloo.
Loyers mensuels de base
Ces loyers seront indexés chaque année sur base de l’indice santé.
- 510,00€ pour les flats ;
- 620,00€ pour l’appartement P.M.R. (personnes à mobilité réduite);
- 650,00€ pour les appartements 1 chambre du 3e étage ;
- 740,00€ pour les appartements 1 chambre des 1er et 2e étages ;
- 870,00€ pour les appartements 2 chambres des 1er, 2e et 3e étages
Conditions d'admission aux logements communaux à loyers modérés
Pour accéder à la location des logements, le "candidat locataire" doit répondre à 3 critères.
Par le terme "candidat locataire", il faut entendre, la personne ou les personnes qui constituent un ménage ou en font partie, ayant ou non 1 ou plusieurs personnes à charge et qui concluent un contrat de bail avec la Commune de Waterloo.
On entend par candidat locataire "Isolé", une personne vivant seule.
Un candidat locataire "Ménage" est composé de minimum deux personnes, enfant(s) à charge compris.
Critères de sélection :
- Critère financier (ressources et revenus)
- Critère de propriété
- Critère de résidence
Tous ces critères doivent être rencontrés pour que le candidat locataire soit admis au classement par priorité.
1.1 Critères de sélection
1.1.1 Critère financier
Ce critère est analysé sur base des revenus imposables de l’année précédant la demande et sur base du salaire mensuel des 3 derniers mois.
Le candidat locataire doit avoir au moins 1/36 de ces revenus annuels imposables ou 1/3 de la moyenne des 3 dernières fiches de paie, correspondant au montant du loyer.
A - Critère de ressources
Pour s’inscrire comme "candidat locataire" à un logement, il faut être soumis à l’impôt des personnes physiques en Belgique et ne pas dépasser les plafonds de revenus* imposables nets suivants :
Plafonds d’entrées minimaux :
- pour un candidat isolé : 20 000€
- pour un ménage avec un seul revenu : 25 000€
- pour un ménage avec plusieurs revenus : 30 000€
Plafonds d’entrées maximaux :
- pour un candidat isolé : 48 000€
- pour un ménage avec un seul revenu : 59 000€
- pour un ménage avec plusieurs revenus : 70 000€
Ces montants sont augmentés de 2 900 € par enfant à charge (un enfant à charge reconnu handicapé = 2 enfants à charge).
* revenu = revenu annuel imposable global de l’année précédant la demande.
Pour un ménage, on entend par revenu annuel imposable global, l’ensemble des revenus du ménage.
Exception
Le critère de ressources n’est pas d’application pour les candidats locataires prouvant que l’année précédant leur demande ils étaient sous le statut d’étudiant.
Pour ce fait, ils doivent nous communiquer une copie de leur diplôme et/ou une attestation de fréquentation de l’établissement scolaire.
B - Critère de revenus
Pour répondre au critère, le candidat locataire doit pouvoir prouver qu’il perçoit des revenus équivalents à 3 fois le montant du loyer en fonction du logement adapté à sa structure familiale.
Justifications demandées :
► Pour les employés : copie du dernier avertissement extrait de rôle (toutes les pages) + fiches de paie des 3 mois précédant l’introduction de la candidature.
► Pour les indépendants : copie du dernier avertissement extrait de rôle (toutes les pages) + une attestation d'un comptable sur les revenus réels actuels et projetés pour l’année.
► Pour les pensionnés : copie du dernier avertissement extrait de rôle (toutes les pages) + un récapitulatif de pension et/ou un extrait de compte de l’Office national des pensions avec les montants mensuels perçus.
► Pour les personnes bénéficiant d’allocations de chômage : copie du dernier avertissement extrait de rôle (toutes les pages) + une attestation de l’Office national de l’Emploi (ONEM) reprenant le montant mensuel perçu.
► Pour les personnes émargeant à la mutuelle : copie du dernier avertissement extrait de rôle (toutes les pages) + un relevé des indemnités mensuelles perçues.
► Pour les étudiants, copie du diplôme ou d’une attestation de réussite et/ou de fréquentation de l’établissement scolaire + une attestation d’une personne se portant garante pour eux est obligatoire.
1.1.2 Critère de propriété
Le candidat locataire ne peut comporter aucun membre du ménage qui soit propriétaire d'un bien immobilier en Belgique et/ou à l’étranger (sauf si, suite au décès d'un parent, le candidat locataire est nu-propriétaire d'un bien dont le parent survivant est usufruitier).
1.1.3 Critère de résidence
Pour un candidat locataire isolé, celui-ci doit :
► Soit être domicilié depuis au moins 3 ans dans la Province du Brabant wallon.
► Soit y avoir été domicilié par le passé pendant une durée cumulée ou non d’au moins 10 ans.
Pour un candidat locataire en ménage, ceux-ci doivent :
► Avoir un des deux membres du ménage qui répond au critère appliqué au candidat isolé.
1.2 Renouvellement de l’inscription
La candidature est gardée 12 mois. Le candidat locataire confirmera avant le terme des 12 mois, le renouvellement de son dossier par écrit.
Il devra informer la Commune de Waterloo de toute modification qui a eu lieu depuis son inscription initiale ou depuis le dernier renouvellement et en fournir la preuve.
1.3 Radiation de la candidature
Un certain nombre de situations provoquent la radiation de la candidature.
La radiation a lieu :
► Si le demandeur n’a pas renouvelé son inscription.
► Si le demandeur ne répond plus aux conditions d’admission.
► Si le demandeur a fait une fausse déclaration visant à dissimuler le non-respect d’une condition d’admission.
La radiation peut avoir lieu :
► Si le candidat n’informe pas la Commune de Waterloo endéans les 2 mois de tout changement par rapport à la composition du ménage ou de tout changement de son domicile.
La décision de radier un candidat locataire doit faire l’objet d'un courrier dûment motivé, daté et signé.
Après la radiation :
► Le candidat ne peut plus se réinscrire auprès de la Commune de Waterloo endéans un délai d'un an débutant à la date mentionnée sur le courrier de notification de la radiation.
Pour s’inscrire valablement, le candidat locataire doit introduire son dossier à l’attention de la Commune de Waterloo par envoi recommandé à l’adresse suivante ou par remise en personne au Service Logement de la Commune :
Commune de WATERLOO
À l’attention du Président du Comité d’Attribution des logements
rue François Libert, 28 - 1410 WATERLOO
Ce formulaire (et les documents à y joindre obligatoirement), ainsi que le règlement d'attribution des logements communaux à loyers modérés sont disponibles à l'accueil de la Maison communale, rue Fr. Libert, 28 (tél. : 02 352 98 11)
