Règlement Général de Police
La Commune peut sanctionner certaines incivilités et infractions qui n'étaient plus poursuivies pénalement. Ces sanctions prennent essentiellement la forme d'amendes administratives. En d'autres termes, l'Administration communale a aujourd'hui le droit de mandater des agents communaux pour constater ces délits. Un fonctionnaire sanctionnateur a également été désigné. C'est lui qui joue le rôle de juge. Une procédure de médiation a été mise sur pied, ainsi qu'un système de défense spécifique pour les mineurs. Les amendes sont directement versées à la Commune, même si le but n'est évidemment pas de renflouer les caisses communales.
Consultez ici le Livre I du Règlement Général de Police
Consultez ici les Livres II à V du Règlement Général de Police
Une table des matières est disponible en fin de document
►Le Règlement Général de Police, ainsi que les règlements communaux, à l’exception des règlements sur les taxes et les redevances, sont consultables du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h au service du Secrétariat général, situé au 1er étage de la Maison communale, rue Fr. Libert, 28.
►Les Règlements taxes et redevances sont consultables du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h au bureau de la Recette communale, situé au 1er étage de la Maison communale, rue Fr. Libert, 28.
►Les Budgets, Comptes et Modifications budgétaires sont consultables du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h au bureau de la Recette communale, situé au 1er étage de la Maison communale, rue Fr. Libert, 28.
