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Règlement général de police

La Commune peut sanctionner certaines incivilités et infractions qui n'étaient plus poursuivies pénalement. Ces sanctions prendront essentiellement la forme d'amendes administratives. En d'autres termes, l'Administration communale a aujourd'hui le droit de mandater des agents communaux pour constater ces délits. Un fonctionnaire sanctionnateur a également été désigné. C'est lui qui jouera le rôle de juge. Une procédure de médiation a été mise sur pied ainsi qu'un système de défense spécifique pour les mineurs. Les amendes seront directement versées à la Commune, même si le but n'est évidemment pas de renflouer les caisses communales.

Règlement Général de Police

Les 3 dernières pages présentent une table des matières. Rens :

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