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Quand demander un permis d'urbanisme?

L’article D.IV-4 du CoDT (Code de développement territorial) est l’article de référence qui permet à priori de savoir si un projet est soumis à l’obtention d’un permis d’urbanisme préalable.  Il établit une liste d’actes et travaux qui nécessitent une telle autorisation. 

Il s’agit notamment, et de manière générale, des actes et travaux qui touchent à la structure portante du bâtiment ou à son aspect architectural, de la création d’un logement complémentaire dans un bâtiment existant, de la démolition d’un bâtiment ou de sa reconstruction, du placement d’enseignes ou dispositifs publicitaires, de l’abattage d’arbres classés ou considérés comme remarquables, de la modification de la destination d’un bien, etc… pour n’en citer que quelques-uns.

Parallèlement à cette liste dont la compréhension n’est pas toujours aisée, de nombreux travaux sont dispensés de permis d’urbanisme, comme l’illustre l’article R.IV.1-1 du même CoDT.

Le contenu de cet article est consultable sur la base de données dynamique de l'Union des Villes et Communes de Wallonie.

http://www.uvcw.be/codt/permis

Attention, l’interprétation de cet article est souvent ardue pour des personnes non formées à la matière et il est toujours prudent de se renseigner de manière plus approfondie auprès du service Urbanisme !

 

Nous vous invitons vivement à présenter tout projet de travaux au service urbanisme:

 du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30

afin de déterminer la catégorie dans laquelle celui-ci se situe, et la procédure qu’il implique.

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