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L'enquête publique, souvent source de quiproquos

Il n'est pas rare qu'une telle procédure suscite de vives réactions, notamment sur les réseaux sociaux. La Commune et les autorités politiques y sont parfois mises en cause, dans des dossiers qui relèvent pourtant d'initiatives privées. Il faut le reconnaître : en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, la complexité de la législation peut semer la confusion. Tentons d'y voir plus clair en répondant à quelques-unes des questions les plus souvent posées dans ce domaine.

Qui octroie les permis d'urbanisme ?

En règle générale, les Communes sont compétentes pour délivrer les permis qui concernent des actes et travaux projetés sur son territoire. Il existe cependant plusieurs exceptions, notamment pour les musées, les hôpitaux ou encore les établissements scolaires. Ceux-ci dépendent du fonctionnaire délégué de la Région wallonne.

Dans quels cas y a-t-il enquête publique ?

Parfois, une enquête publique doit être organisée en raison des caractéristiques de la demande, par exemple lorsqu'elle implique une dérogation au plan de secteur.

Pourquoi la Commune organise-t-elle les enquêtes publiques ?

Même si elle n'est pas l'autorité pour délivrer le permis, la Commune est légalement tenue de mettre en œuvre les enquêtes publiques, c'est-à-dire d'informer la population par l'affichage de la demande, de recueillir les différentes remarques, d'organiser une séance de clôture et de transmettre l'avis des autorités communales sur le dossier concerné. La confusion naît bien souvent de cet aspect : les avis d'enquête publique arborent notamment le blason communal, et doivent être signés par la bourgmestre et le directeur général de l'administration. Cela ne signifie pas pour autant que la Commune est à l'initiative du dossier, ni qu'elle est favorable à la demande de permis d'urbanisme.

Comment se déroule la procédure ?

Durant une enquête publique, les réclamants au projet peuvent s'exprimer par écrit (courrier postal ou mail), mais aussi verbalement auprès du service Urbanisme de l'administration communale. Le dernier jour de l'enquête se tient une séance de clôture au cours de laquelle les dernières observations peuvent encore être transmises oralement. Le service Urbanisme rédige alors un procès-verbal qui mentionne la teneur et le nombre de réclamations. Sur base de l'analyse du dossier, le Collège communal rend alors un avis qu'il transmet au fonctionnaire délégué, accompagné de l'ensemble des réclamations et du PV de clôture d'enquête.

Pourquoi la Commune ne communique-t-elle pas sa position dès le début de la procédure ?

La plupart du temps, la Commune observe un droit de réserve, afin d'éviter d’enflammer les débats avant même l’analyse de fond du dossier ou d'influencer les réclamations des citoyens. Dans de rares cas, la position des autorités politiques est cependant connue dès le départ. Quoi qu'il en soit, l'avis qui est remis au fonctionnaire délégué par le Collège communal se base non seulement sur les éléments techniques du dossier déposé par le demandeur, mais aussi sur les remarques formulées par les habitants.

Qui prend la décision finale ?

Dans les cas évoqués plus haut (musées, hôpitaux, écoles...), le fonctionnaire délégué de la Région wallonne prend la décision d'octroi ou de refus du permis d'urbanisme, sur base du dossier transmis par le Collège communal.

Existe-t-il des possibilités de recours ?

En cas de refus de permis, le demandeur peut introduire un recours administratif auprès du ministre wallon de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme. Celui-ci peut éventuellement octroyer le permis, en réformant la décision du fonctionnaire délégué.
En cas d'octroi du permis, la Commune peut, tout comme les réclamants, déposer un recours en annulation au Conseil d'État. Toutefois, celui-ci ne juge pas le fond du dossier, mais vérifie la légalité du permis (régularité de la procédure, absence d'erreur manifeste d'appréciation par les autorités, motivation suffisante du permis...). Si une annulation survient, le fonctionnaire délégué peut délivrer un nouveau permis d’urbanisme qui répond aux motifs d'annulation du Conseil d’État.